Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme de mise en relation jechercheuntransporteur.fr

Date d’entrée en vigueur : 28.09.2023

Bienvenue sur notre plateforme de mise en relation entre les professionnels qui expedie des marchandises et les transporteurs.
La plateforme facilite la mise en relation entre les Expéditeurs et les Transporteurs par le partage des informations (ci-après dénommées “Lead”) saisies par les Expéditeurs et les transporteurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent votre utilisation de notre plateforme et de tous les services connexes fournis par notre expéditeur. En utilisant notre plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement.

1. Définitions

« Plateforme » désigne notre site web et toute autre application ou service fourni par notre expéditeur pour la mise en relation entre les expéditeurs ayant un besoin de transport et les transporteurs.
« Expéditeur » fait référence à une personne morale ou physique qui utilise notre plateforme pour trouver des transporteurs pour ses besoins de transport.
« Transporteur » désigne une personne physique ou morale qui utilise notre plateforme pour offrir des services de transport aux expéditeurs.
« Utilisateur » englobe à la fois les expéditeurs et les transporteurs utilisant notre plateforme.

2. Utilisation de la plateforme

2.1 Inscription
Pour utiliser notre plateforme, vous devez vous inscrire en créant un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations d’identification et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

2.2 Eligibilité
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir le droit légal de conclure des contrats contraignants pour utiliser notre plateforme. Si vous utilisez la plateforme au nom d’un expéditeur ou d’une entité, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité nécessaire pour lier cette expéditeur ou entité aux présentes CGU.

2.3 Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations applicables. Vous acceptez de ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles. Vous ne devez pas accéder, altérer ou utiliser de manière non autorisée les données, les informations ou les systèmes de notre plateforme.

3. Mise en relation entre expéditeurs et transporteurs
Notre plateforme facilite la mise en relation entre les expéditeurs et les transporteurs. Nous ne garantissons pas la disponibilité de transporteurs pour tous les besoins des expéditeurs et ne sommes pas responsables des accords conclus entre les expéditeurs et les transporteurs. Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire et ne sommes pas partie à ces accords.

4. Responsabilités des expéditeurs

4.1 Informations fournies
En utilisant notre plateforme, vous acceptez de fournir des informations précises, complètes et à jour concernant vos besoins de transport. Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations et de tout préjudice découlant de leur inexactitude.

4.2 Sélection des transporteurs
Les transporteurs partenaires ont accès aux informations que vous saisissez sur notre plateforme . Si un transporteur pense pouvoir répondre à votre besoin, il achètera vos coordonnées lui permettant ainsi de pouvoir entrer directement en contact avec vous et vous transmettre sa proposition commerciale.
Nous vous encourageons à effectuer des vérifications et à prendre des précautions raisonnables avant de conclure des accords avec des transporteurs. Nous ne garantissons pas la qualité, la fiabilité ou la compétence des transporteurs et ne sommes pas responsables des dommages découlant de leur prestation de services.

5. Responsabilités des transporteurs

5.1 Profil et services
En utilisant notre plateforme, vous acceptez de fournir des informations précises, complètes et à jour sur votre profil de transporteur et vos services. Vous vous engagez à fournir des services de transport conformes aux normes professionnelles et aux exigences légales en vigueur.

5.2 Engagement envers les expéditeurs
En acceptant de fournir des services de transport à une expéditeur, vous vous engagez à respecter vos engagements et à fournir les services convenus. Tout litige ou différend entre vous et l’expéditeur doit être résolu directement entre les parties concernées, sans que notre entreprise ne soit tenue responsable.

6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à notre plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits de base de données, appartiennent à notre plateforme. Vous acceptez de ne pas utiliser, reproduire ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu ou les éléments de notre plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

7. Modification et résiliation
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment et sans préavis, tout aspect de notre plateforme, y compris les services, les fonctionnalités, les CGU et les politiques connexes. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous en informant par écrit. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, demeureront en vigueur après la résiliation.

8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre entreprise, ses dirigeants, employés, agents et fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de notre plateforme ou de tout acte ou omission lié à celle-ci.

9. Dispositions générales
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et notre entreprise concernant l’utilisation de la plateforme et remplacent tous les accords antérieurs ou concomitants. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée dans la mesure du possible pour refléter les intentions des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Fréjus.

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter à contact@jechercheuntransporteur.fr.
En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions énoncées.