Conditions générales de vente (CGV) de jechercheuntransporteur.fr

Merci de consulter ces Conditions Générales de Vente attentivement avant d’utiliser notre plateforme. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée sur notre site web.

Date d’entrée en vigueur : 28.09.2023

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme de mise en relation entre les entreprises ayant un besoin de transport (ci-après dénommées « Expéditeurs ») et les transporteurs (ci-après dénommés « Transporteurs »). La plateforme facilite la mise en relation entre les Expéditeurs et les Transporteurs par le partage des informations saisies par les Expéditeurs (ci-après dénommées “Lead”).

2. Acceptation des C.G.V

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par les Expéditeurs et les Transporteurs. En accédant et en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés dans les présentes CGV.

3. Description des services

La plateforme permet aux Expéditeurs de publier leurs besoins de transport et aux Transporteurs d’y répondre en proposant leurs services. La plateforme facilite la mise en relation entre les Expéditeurs et les Transporteurs, mais ne fournit pas directement les services de transport. Les termes et conditions spécifiques de chaque service de transport sont convenus entre l’Expéditeur et le Transporteur de manière indépendante.

4. Tarification 

4.1. La plateforme est gratuite pour les expéditeurs, qui peuvent soumettre leurs demandes de transport sans aucun coût.

4.2. Les transporteurs, lorsqu’ils accèdent aux informations renseignées par les expéditeurs, peuvent consulter les détails des demandes de transport disponibles. Cependant, pour obtenir les coordonnées complètes de l’expéditeur et lui transmettre une proposition commerciale, le transporteur doit acheter le « lead ».

4.3. Le prix du « lead » est fixé par un algorithme en fonction de plusieurs indicateurs. Le prix du lead est clairement affiché pour le transporteur avant son achat.

4.3. Le transporteur peut choisir d’acheter le lead s’il est intéressé par la demande de transport et souhaite contacter l’expéditeur pour lui proposer ses services.

4.4. Le système de paiement sécurisé STRIPE est utilisé pour toutes les transactions liées à l’achat de leads. Les transporteurs peuvent effectuer leur paiement en toute sécurité grâce à ce système de paiement dont les CGV sont disponibles à l’adresse suivante : stripe.com/fr/privacy

5. Confidentialité des Informations liés à l’achat du lead

5.1. Les transporteurs sont tenus de respecter la confidentialité des informations personnelles des expéditeurs auxquelles ils ont accès grâce à l’achat d’un lead.

5.2. Toute utilisation abusive ou non autorisée des informations des expéditeurs est strictement interdite. Les transporteurs ne sont autorisés à utiliser les informations fournies par les expéditeurs que dans le cadre de la proposition commerciale liée à la demande de transport concernée.

6. Modification des Tarifs

6.1. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des leads à tout moment. Les transporteurs seront informés de toute modification de tarif avant de procéder à l’achat d’un lead.

6.2. Les tarifs en vigueur au moment de l’achat du lead seront appliqués, sauf en cas d’accord contraire expressément convenu entre les parties.

7. Responsabilité

7.1 Exclusion de responsabilité : La plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les Expéditeurs et les Transporteurs. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité, à la disponibilité, au coût, à la conformité légale ou à toute autre caractéristique des services de transport fournis par les Transporteurs. Les Expéditeurs et les Transporteurs sont responsables de toutes les obligations, engagements et risques liés à l’utilisation de la plateforme et à la réalisation des services de transport.

7.2 Exclusion de garantie : Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations publiées sur la plateforme. Nous ne garantissons pas non plus que la plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur, ou exempte de virus ou d’autres composants nuisibles.

7.3 Limitation de responsabilité : En aucun cas, nous ne serons tenus responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

8.Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits de base de données, appartiennent exclusivement à la société exploitant la plateforme, sauf indication contraire. Aucun droit, licence ou intérêt lié à la plateforme ou à son contenu n’est transféré aux Expéditeurs ou aux Transporteurs.

9. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme. Il est de la responsabilité des Expéditeurs et des Transporteurs de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit Français. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville de Fréjus (83).

En utilisant notre plateforme, les expéditeurs et les transporteurs acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les modalités relatives à la tarification et à l’accès aux informations. Pour toute transaction effectuée sur notre plateforme, les CGV de notre partenaire de paiement STRIPE seront également applicables.